Législation
Les différents textes règlementaires profession d’opticien lunetier
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique Chapitre II Opticien-lunetier
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Article L4362-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14
Article L4362-1-1 Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 – art. 1
Article L4362-1-2 Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 – art. 1
Article L4362-2 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 21
Article L4362-3 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 10
Article L4362-4 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 81 JORF 12 février 2005
Article L4362-7 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 11
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 21
Article L4362-8 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 21
Article L4362-9 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V)
Article L4362-9-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V)
Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Article L4362-10 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 132
Article L4362-10-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V)
Article L4362-11 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 132
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Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier.
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Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des situations médicales
Création Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 Art 1
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Accord procédure SNOF SNOR UDO du 07 Octobre 2017
https://www.fichier-pdf.fr/2017/10/17/accord-procedure-snof-snor-udo-7-octobre-2017/
Art. D. 4362-11-1 Modifié par Décret n°2020-475 du 24 avril 2020 – art.3
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Art. D. 4362-12
Art. D. 4362-12-1
Art. D. 4362-13
Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique
Chapitre II Opticien-lunetier Section 4
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Art. R. 4362-14
Art. R. 4362-15
Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique
Chapitre II Opticien-lunetier Section 5
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Création Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 – art. 2
Art. D. 4362-16
Art. D. 4362-17
Art. D. 4362-18
Art. D. 4362-19
Art. D. 4362-20
Art. D. 4362-21
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale
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Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 – art. 6 (VD)
Livre I – TITRE VI du Code de la Sécurité sociale
Chapitre 5 Dispositifs médicaux à usage individuel Section 1
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 44
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Article L. 165-9
Article L. 165-9-1
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
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Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d’identification
et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe
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Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe
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Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
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Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
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Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
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Décret no 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d’équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
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Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d’optique médicale inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Partie législative (Articles L173-8 à L961-5)
Livre 1 – Titre 6 Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-5-1 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 – art. 39
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Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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Arrêté du 24 juin 2019 précisant les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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Arrêté du 26 août 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code
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Liste des produits et prestations (LPP)
http://www.codage.ext.cnamts.fr/
Liste des codes individuels fabricants (LPP)
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Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique Chapitre III Dispositions pénales
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Article L4363-1 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 81 JORF 12 février 2005
Article L4363-2 Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 – art. 10
Article L4363-3 Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 – art. 10
Article L4363-4 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 132
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Art 180)
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Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 77)
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Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
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Arrêté du 7 août 2020, fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation
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Arrêté du 7 août 2020, fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique
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Ces textes sont codifiés dans le Code de la Santé Publique aux articles L. 1453-1 et suivants.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le règlement général sur la protection des données – RGPD du 23 mai 2018